Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : OBJET

La société LOCBON SAS (ci-après “LOCBON” ou la “Société”) propose plusieurs types de services via son site Internet www.ostrenn.com ou ses applications mobiles.
Ces activités sont exercées sous le nom « Ostrenn », et sont opérées par le Site Internet www.ostrenn.com, exploitée par la Société.
Le site Internet www.ostrenn.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
La société LOCBON a notamment pour activité d’offrir la possibilité à ses clients de commander différentes formules de box contenant des huîtres sélectionnés par LOCBON SAS auprès des ostréiculteurs, ainsi que tour article d’épicerie, solide ou liquide, tout ceci en respectant la charte qualité définie de la Société. Ces produits ne sont pas transformés.
Cette offre est uniquement accessible à partir du site Internet www.ostrenn.com. En validant et en confirmant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV de LOCBON ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Ostrenn aux Clients du Site Internet www.ostrenn.com.
 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par LOCBON sur son site Internet www.ostrenn.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).
Toute commande passée sur le site www.ostrenn.com ou site Internet affilié dépendant de LOCBON, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
 LOCBON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

ARTICLE 2 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Le site Internet www.ostrenn.com est édité par la société à actions simplifiées LOCBON au capital social de 1 000 euros dont le siège social est au 172 rue du temple 75003 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 822 156 915. N° de TVA intracommunautaire FR56822156915

Pour contacter LOCBON ou le site www.ostrenn.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@ostrenn.com

 

 

ARTICLE 3 : CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services du (des) site(s) www.ostrenn.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, la société LOCBON ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

Le service d’achat et de livraison d’articles est réduit aux jours et horaires de livraisons et peut varier. Ces jours et horaires sont clairement mentionnés sur la page d’accueil du site internet et LOCBON fait en sorte de les rendre visibles autant que possible. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société LOCBON ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’article sur son site ou applications mobiles.

ARTICLE 5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres présentées par LOCBON sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, LOCBON ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

ARTICLE 6. TARIFS

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge, étant précisé que l’utilisation d’un Code Affaire opère délégation de cette charge.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LOCBON  à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider, étant précisé que l’utilisation d’un Code Affaire opère délégation de cette charge.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par LOCBON à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

 

ARTICLE 7. CARACTÉRISTIQUES CONFORMITÉ DES PRODUITS

LOCBON pourra être susceptible de proposer des produits alcoolisés dans le cadre de sa sélection. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site www.ostrenn.com s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.
 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
LOCBON est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de LOCBON, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à LOCBON par les fournisseurs de ces produits. LOCBON n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. LOCBON fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît

 

ARTICLE 8. COMMANDE

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de mise à disposition des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
 LOCBON confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
 En outre, LOCBON se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou distribution, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de LOCBON, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
 Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de LOCBON ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par LOCBON, notamment pour indisponibilité des produits.

LOCBON se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

 

ARTICLE 9. PAIEMENTS

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
 Le Client garantit à LOCBON qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.ostrenn.com.
LOCBON ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
 LOCBON se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
 La distribution de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
 Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

ARTICLE 10: ZONE GÉOGRAPHIQUE

La livraison des produits du site ostrenn.com est proposée uniquement dans la zone de livraison d’ostrenn et durant les jours et horaires de livraisons mentionnés sur le site ostrenn.com. Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des jours de livraison ne pourront être prises en compte.
La zone de livraison est référencée sur le Site Internet et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, LOCBON se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande

 

ARTICLE 11  MODALITES DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site ostrenn.com  sont livrés uniquement dans les zones et jours précisés sur la page d’accueil d’ostrenn.com Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le Site au cours du processus de commande et selon le mode de livraison choisi sur le Site (retrait, livraison à jour programmé ou livraison dans la foulée de la commande. . Il n’est pas possible de demander une livraison hors des jours mentionnés sur la page d’accueil. Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux règles de commande affichés sur le Site, MPCBON I se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. LOCBON  s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard..
LOCBON rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.
En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, LOCBON s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à LOCBON.
Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations sur ses données personnelles. LOCBON  rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute.

 

ARTICLE 12  CONSERVATION

LOCBON livre l’intégralité de ses produits frais et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison, à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 3 et 10 °C) et à les consommer avant la date indiquée sur le bon de livraison joint à la commande. En cas de date limite de consommation non mentionnée sur le bon de livraison , le client s’engage à recueillir l’information auprès de LOCBON et par défaut de ne pas consommer les produits ouverts plus de 4 heures après leur livraison  et 48 heures pour les huîtres non ouvertes.
LOCBON ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
La détérioration des produits due au non-respect des indications du bon de livraison  ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de LOCBON

 

ARTICLE 13. DELAI DE RETRACTATION

 

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits vendus par LOCBON ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à LOCBON  notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

 

ARTICLE 14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LOCBON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur www.ostrenn.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.ostrenn.com est strictement interdite.

ARTICLE 16. SIGNATURE ET PREUVE

LOCBON oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, LOCBON ne peut être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. 
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. LOCBON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LOCBON et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 17. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.ostrenn.com.
 Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse :  contact@ostrenn.com

 

ARTICLE 18. DESACTIVATION COMPTE CLIENT

 

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de LOCBON, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de LOCBON, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société LOCBON. LOCBON se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@ostrenn.com

 

 

ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ

LOCBON propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).
Dès lors LOCBON  ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par LOCBON.
La responsabilité de LOCBONI au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LOCBON.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de LOCBON ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. LOCBON ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, etc.). La responsabilité de LOCBON ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
LOCBON DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LOCBON  DEVRAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A LOCBON.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre LOCBON doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

ARTICLE 20. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET LOCBON

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et LOCBON seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
 Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 21. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données collectées par LOCBON lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. 
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LOCBON d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@Ostrenn.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. 
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de LOCBON, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
 LOCBON se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service

 

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

LOCBON se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, LOCBON conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

ARTICLE 23. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le Client et LOCBON et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de LOCBON peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

ARTICLE 24. CLAUSES ADDITIONNELLES

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.